MEDEF International

Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « les CGU ») ont pour objet de définir les droits et obligations des utilisateurs (ci-après « le ou les Utilisateur(s) ») dans le cadre de l'accès et de l'utilisation, par ces derniers, de la plateforme de veille stratégique (ci-après « la Plateforme »), mise à disposition par MEDEF International ainsi que les conditions relatives à la disponibilité de la Plateforme, incluant l'ensemble des contenus, fonctionnalités et services qu'elle héberge. L'accès à la Plateforme est inclus dans l'abonnement au Bureau de Washington de MEDEF International, à l'offre globale IFIs, ou à toute autre offre de MEDEF International. En accédant à la Plateforme, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des CGU et les avoir acceptées de façon pleine, entière et sans réserve. Toute Entreprise membre est tenue de veiller à ce que ses collaborateurs Utilisateurs en aient pris connaissance et s'y conforment strictement.

Article 2 – Définitions

  • Utilisateur : toute personne physique collaborateur d'une entreprise membre, disposant d'un accès validé par l'Administrateur.
  • Administrateur : MEDEF International, responsable technique et fonctionnel de la Plateforme.
  • Entreprise membre : toute personne morale ayant souscrit un abonnement intégrant l'accès à la Plateforme.
  • Contenus : ensemble des informations, analyses, documents, données, rapports, publications et veilles diffusés sur la Plateforme, produits par MEDEF International ou ses partenaires.

Article 3 – Objet de la Plateforme

La Plateforme a pour objet de permettre aux Utilisateurs de bénéficier des services et Contenus listés ci-dessous :

  • Accès à la centralisation des projets financés par plusieurs banques de développement.
  • Accès à de la veille stratégique documentée.

Article 4 – Modalités d'accès à la Plateforme

4.1. L'accès à la Plateforme est inclus dans l'abonnement contractuel de l'Entreprise membre. Les conditions financières et la durée d'accès à la Plateforme sont définies dans le contrat d'abonnement conclu avec MEDEF International.

4.2. Le nombre de comptes Utilisateurs attribués par Entreprise membre est limité et précisé contractuellement. L'Entreprise membre s'engage à ne pas dépasser ce quota.

4.3. Pour créer un compte sur la Plateforme, l'Utilisateur doit fournir les informations suivantes : nom, prénom, adresse email professionnelle, entreprise (obligatoires), photo (facultative).

4.4. L'accès à la Plateforme n'est effectif qu'après validation expresse de l'Administrateur. Ce dernier se réserve le droit de refuser ou suspendre un accès Utilisateur, dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessous en cas d'informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses ou en cas de dépassement du nombre de comptes Utilisateurs attribués.

4.5. L'accès est nominatif, personnel et incessible. Le partage d'identifiants est strictement interdit.

Article 9 – Sanctions et résiliation

En cas de manquement aux CGU : MEDEF International pourra suspendre immédiatement l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme, sans préavis ni indemnité. L'accès de l'Utilisateur à la Plateforme pourra être définitivement résilié, sans préavis ni indemnité, en cas de récidive ou de violation grave, dont les critères d'appréciation demeurent à l'entière discrétion de MEDEF International (exemple : diffusion des Contenus à des tiers, notamment étrangers). MEDEF International se réserve le droit de réclamer des dommages-intérêts et d'engager toute action appropriée, y compris judiciaire.

Article 11 – Loi applicable et règlement des litiges

Les CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des CGU ou relatif à l'accès, la consultation ou la disponibilité de la Plateforme, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A défaut pour les Parties de parvenir à une résolution amiable de leur différend dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification de ce différend par l'une des Parties à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, le litige pourra être porté devant le Tribunal judiciaire de Paris.